CONDITIONS GENERALES DE VENTE Applicables à compter du 1er janvier 2017

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande ; elles constituent le point de départ et le cadre de la négociation commerciale et nous nous réservons le droit de ne pas satisfaire à toute demande de l’acheteur qui serait exorbitante ou dérogatoire à nos conditions de vente. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserves aux conditions ci après et ceci qu’elles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de nos clients, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit de notre part.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Les commandes doivent nous parvenir (fax, téléphone, EDI) au plus tard la veille de leur expédition avant 12 h.
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est formulée avant la préparation de cette commande, c’est à dire la veille de l’expédition avant 16 heures.

ARTICLE 3 – DELAIS DE LIVRAISON

Les expéditions se font au plus tôt le lendemain de la passation de commande et sont fonction des délais d’acheminement exigés par nos transporteurs en fonction des plans de transport définis.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous nous engageons à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours ou au refus des marchandises.
Toute modification de commande donnera lieu à un changement consécutif des délais.
Sont considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, l’accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard de transport, pénurie de produits.

Le Client sera informé dans les meilleurs délais de tout retard.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Fromagerie DISCHAMP, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 4 – RECEPTION

Afin de prévenir tout litige portant sur les marchandises ou sur les prix, le document accompagnant la livraison doit être lisiblement signé à sa réception par une personne habilitée. En cas de manquement de retard ou d’avaries, les réserves doivent être formulées précisément sur les documents de livraison et confirmées par écrit dans les trois jours francs suivant la réception des marchandises. Aucune déduction d’office des réserves faites dans les formes et les délais prévus ne peut faire l’objet d’une déduction d’office du règlement. Après validation du litige par nos services, un avoir sera alors établi. L’acheteur s’interdit d’appliquer des retenues, pénalités ou compensation de toute nature sur les sommes dues par sa commande initiale, sauf transaction écrite entre les parties. Nos marchandises sont pesées au départ. La freinte éventuelle constatée à la réception est à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 5 – PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur par le vendeur, au moment de la livraison, suivant le barème communiqué à l’acheteur. Les tarifs pourront être révisés en cours d’année par le vendeur sous réserve d’en informer l’acheteur deux mois avant. Les tarifs pourront également être modifiés en cours d’année en cas de modification des réglementations relatives aux produits ou de pénuries. L’absence de contestation des tarifs dans un délai de 8 jours vaut acceptation Les ristournes ne sont acquises définitivement qu’après règlement intégral des factures de la période considérée. Seules les commandes respectant les minima fixés dans les tarifs seront valables. Toute commande inférieure à ces minima se verra automatiquement annulée..

ARTICLE 6 – FACTURATION

Une facture est remise à la livraison ou dans un délai très court. L’acheteur doit la réclamer s’il ne l’a pas reçue.

ARTICLE 7 – PAIEMENT – MODALITES

Le règlement de nos factures s’effectue 30 jours fin de décade de livraison. Tout paiement comptant, c’est à dire tout paiement à réception de facture ou au plus tard dans les 8 jours à compter de l’émission de la facture, donne lieu à un escompte de 0,20 %, sauf mention contraire figurant au recto de la présente facture. La date portée sur la facture fixe le point de départ de la date d’exigibilité. Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou garanties.

Le paiement est réputé effectué lorsque le vendeur a la pleine disponibilité des fonds contrepartie de la vente. Il appartient au client en fonction des modes de paiement utilisés, de prendre toute disposition, pour que son règlement parvienne dans le délai imparti.

ARTICLE 8 – PAIEMENT – RETARD ou DEFAUT

Tout retard de règlement entraîne la suspension des commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donne lieu en application de l’article L 441-6 du code du commerce et après mise en demeure préalable par tout moyen écrit, au paiement de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités courent du jour de l’échéance jusqu’au

paiement, tout mois entamé étant entièrement dû. Elles ne sauraient en aucun cas libérer I’acheteur de l’exigibilité de sa dette.
Conformément à l’article D 441-5 du Code du Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 € sous réserve de la réparation de l’entier préjudice et de l’application de la clause pénale.

En cas de recouvrement contentieux de la créance au jour de l’échéance, les sommes dues sont majorées d’une indemnité forfaitaire de 20 % de leur montant après simple sommation par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet à l’expiration d’un délai de 15 jours et sans formalités judiciaires.

Cette majoration est appliquée à titre de clause pénale conformément aux articles 1152, 1226, 1229 et 2047 du Code Civil, pour tenir compte de la perturbation de trésorerie occasionnée au vendeur et des frais et honoraires de recouvrement contentieux.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE
1 – Nos marchandises sont vendues sous réserve de propriété.
2 – Le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné au paiement du prix par l’Acheteur, à l’échéance convenue.
3 – Les chèques, lettres de change et cessions de créances, ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif auprès de l’Acheteur. Jusque-là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
4 – Les reports d’échéance accordés éventuellement à l’Acheteur, seront obligatoirement assortis de la même réserve de propriété à laquelle l’Acheteur se soumet à l’avance.
5 – Aucune transformation, incorporation ou assemblage de la marchandise avant son paiement ne saurait faire obstacle au droit de suite.
6 – L’Acheteur s’engage à ne pas mettre en gage la marchandise tant que la propriété ne lui en a pas été transférée.
7 – L’Acheteur pourra vendre à ses clients la marchandise achetée sous réserve de propriété, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise.
8 – L’Acheteur s’engage, dans ce cas, à informer son client de l’existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les marchandises qu’il se propose d’acquérir et du droit que se réserve le Vendeur initial de revendiquer, entre ses mains, soit la marchandise litigieuse, soit le prix en vertu des articles L 621-122 et suivants du code du commerce.
9 – Les risques seront à la charge de l’Acheteur dès livraison de la marchandise, dans les conditions du contrat, nonobstant la réserve de propriété. L’Acheteur s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.
10 – En cas de non paiement du prix, la vente sera résolue de plein droit à la demande du Vendeur par simple lettre recommandée adressée à l’Acheteur.11 – La restitution des marchandises impayées sera due par l’Acheteur défaillant, à ses frais et risques, sur mise en demeure du Vendeur par lettre recommandée.
12 – L’Acheteur devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues par le présent contrat et en aviser le Vendeur dans les plus bref délais. Le Vendeur se réserve la faculté de vérifier à tout moment et par le moyen de son choix que l’Acheteur s’est conformé aux obligations stipulées. Si l’une de ces dispositions se révèle non valide ou non opposable aux tiers. Il est convenu que cela ne sera d’aucun effet sur le reste de la clause de réserve de propriété qui recevra application.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur est strictement limitée au remplacement des produits défectueux. Aucune responsabilité ni pénalité ne sera acceptée en cas de rupture de stock et / ou de pénurie de produits.

ARTICLE 11 – STIPULATIONS COMPLEMENTAIRES

Nous nous réservons la faculté d’exiger, le cas échéant, le versement du prix avant livraison ou paiement comptant, pour tenir compte des cas dans lesquels le client concerné est nouveau ou non régulier , ou pour tenir compte de tous les cas dans lesquels la situation financière du client s’avèrerait précaire.

Nos produits doivent être stockés à une température de :
– +4° à +6° maximum pour les fromages sauf produits spécifiques,
– 0 à +6° maximum pour le beurre frais,
– – 14 ° pour le beurre congelé.
Une rémunération spécifique pourra être négociée avec l’acheteur en sus du tarif général en cas de demande de l’Acheteur concernant une prestation particulière d’emballage, d’étiquetage, de Gencod, d’EDI, ….

ARTICLE 12 – JURIDICTION COMPETENTE
A défaut d’accord amiable entre les parties et en cas de contestation portant sur l’interprétation, I’exécution ou le paiement de commandes, seuls les tribunaux de CLERMONT- FERRAND, c’est à dire suivant le cas, le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, ou le Tribunal d’Instance, seront seuls compétents même en cas de demande incidente, d’appel en garantie, de pluralité de défendeur à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette attribution de compétence s’appliquera de même aux instances en référé.

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