CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 1er janvier 2018

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente de beurre, de fromages AOP et de fromages au lait de « Montagne » (ci-après désignés « les Produits ») fabriqués et affinés par la société Paul DISCHAMP (ci-après désignée « le Vendeur »), que ces Produits soient commercialisés sous ses propres marques ou sous la marque d’un distributeur.
Le contrat liant le Vendeur à un distributeur portant sur la fourniture de produits AOP sous MDD, ou sous marque réservée est un contrat de vente soumis aux dispositions du code de commerce et en particulier aux articles L.441-6 et L.441-7 et L.441-8 du code de commerce.
Ces conditions générales s’appliquent à l’ensemble des clients, (ci-après « l’Acheteur ») quelque soit leur catégorie. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande ; elles constituent le point de départ et le cadre de la négociation commerciale et nous nous réservons le droit de ne pas satisfaire à toute demande de l’Acheteur qui serait exorbitante ou dérogatoire à nos conditions de vente. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve aux conditions ci-après et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de nos clients, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit de notre part.

Article 2 – Commande

Les commandes doivent nous parvenir par (fax, téléphone, EDI) au plus tard la veille de leur expédition avant 12 h.
Toute modification de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est formulée avant la préparation de cette commande, c’est à dire la veille de l’expédition avant 16 heures.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier, supprimer ou retarder la commande dans les conditions énumérées à l’article 3.

Article 3 – Disponibilité produits

L’Acheteur est informé que la fabrication et l’affinage des Produits sont subordonnés à un cahier des charges strict et conforme au règlement AOP ou au «Règlement Montagne » et notamment, l’approvisionnement en matière première doit se faire en conformité avec la réglementation qui fixe des zones extrêmement restreintes.
La satisfaction des commandes du Client est donc liée à la disponibilité de ia matière première conforme au règlement AOP ou au lait de « Montagne «.Aucune responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée ni aucune pénalité pour rupture de stock de Produits ne pourra être appliquée par l’Acheteur lorsque cette rupture est liée à l’impossibilité du Vendeur de s’approvisionner en lait ou fromages AOP ou « Montagne ».Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les quantités commandées et/ou livrées, d’en retarder la livraison, de suspendre les commandes et/ou livraisons ou de pratiquer des livraisons partielles, notamment en cas de commande d’une quantité de Produits anormalement élevée, en cas de production insuffisante, de délais d’affinage ou de qualité bactériologique non conforme au règlement AOP ou au cahier des charges de l’Acheteur, ou tout autre cas de force majeure tel que défini à l’article 4. L’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais de ce changement.

Article 4 – Délais de livraison

Les expéditions se font au plus tôt le lendemain de la passation de commande et sont fonction de la disponibilité des Produits et des délais d’acheminement exigés par nos transporteurs en fonction des plans de transport définis.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous nous engageons à mettre en œuvre ia plus grande diligence pour respecter les délais.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à pénalités, dommages- intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours ou au refus ou retour des marchandises.
Toute modification de commande donnera lieu à un changement consécutif des délais.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard en cas d’indisponibilité des Produits conformément à l’Article 3 ou en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer, les évènements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les intempéries, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour nous d’être approvisionné, les accidents d’exploitationr le blocage des transports interruption ou retard de transport, la pénurie des matières premières, les alertes bactériologiques Produits L’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais de tout retard.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers ie Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Article 5 – Réception

Afin de prévenir tout litige portant sur les Produits ou sur les prix, le document accompagnant la livraison doit être lisiblement signé à sa réception par une personne dûment habilitée par l’Acheteur. En cas de manquement, de retard ou d’avaries, les réserves doivent être formulées précisément sur ies documents de livraison et confirmées par écrit dans les trois jours francs suivant la réception des Produits.
Aucune des réserves faites dans les formes et les délais prévus ne peut faire l’objet d’une déduction d’office du règlement. Après validation du litige par nos services, un avoir sera alors établi. L’Acheteur s’interdit d’appliquer des retenues, pénalités ou compensation de toute nature sur les sommes dues par sa commande initiale, sauf transaction écrite entre les parties. Nos Produits sont pesés au départ. La freinte éventuelle constatée à la réception est à la charge de l’Acheteur.

Article 6 – Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur par le vendeur, au moment de la livraison, suivant le barème communiqué à l’Acheteur. Les tarifs pourront être révisés en cours d’année par le vendeur sous réserve d’en informer l’Acheteur deux mois avant. Les tarifs pourront également être modifiés en cours d’année en cas de modification des réglementations relatives aux Produits ou de pénuries. L’absence de contestation des tarifs dans un délai de 8 jours vaut acceptation. Les ristournes ne sont acquises définitivement qu’après règlement intégral des factures de la période considérée. Seules les commandes respectant les minima fixés dans les tarifs seront valables. Toute commande inférieure à ces minima se verra automatiquement annulée et ne saura engager la responsabilité du Vendeur et engendrer le paiement d’une quelconque pénalité.

Article 7 – Renégociation du prix dans le cadre de l’article L.441-8 du code du commerce

Le Vendeur s’approvisionne en lait auprès de producteurs situés exclusivement en zone AOP Auvergne et lait de « Montagne ». Le tarif et les prix pratiqués par le Vendeur, quel que soit le Produit dépendent essentiellement du prix d’approvisionnement en lait conforme aux AOP ou « Montagne ». Toute augmentation du prix du lait AOP entraîne une révision des prix de la part du Vendeur qui en informera l’Acheteur avec un préavis d’un mois.
Conformément à l’article L. 441-8 du code de commerce, toute référence à un indice public du prix du lait standard serait inadaptée et inapplicable compte tenu de l’absence de toute corrélation entre le prix du lait standard et le prix du lait AOP ou « Montagne ».

Article 8 – Facturation

Une facture est remise à la livraison ou dans un délai très court. L’Acheteur doit la réclamer
s’il ne l’a pas reçue.

Article 9 – Paiement – Modalités

Le règlement de nos factures s’effectue 30 jours fin de décade de livraison. Tout paiement comptant, c’est à dire tout paiement à réception de facture ou au plus tard dans les 8 jours
à compter de la date de livraison, donne lieu à un escompte de 0,10 %, sauf mention
contraire figurant au recto de la présente facture.
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus de fixer
un plafond au découvert de chaque Acheteur et d’exiger certaines garanties.
Le paiement est réputé effectué lorsque ie vendeur a la pleine disponibilité des fonds
contrepartie de la vente. Il appartient à l’Acheteur en fonction des modes de paiement
utilisés, de prendre toute disposition, pour que son règlement soit effectif dans le délai
imparti.

Article 10 – Paiement – Retard ou défaut

Tout retard de règlement entraîne la suspension des commandes en cours sans
préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donne lieu au paiement de pénalités
égales à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités courent le lendemain de l’échéance
jusqu’au complet paiement. Elles ne sauraient en aucun cas libérer l’Acheteur de
l’exigibilité de sa dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit
nécessaire.
Tout Acheteur professionnel est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 €.
En cas de recouvrement contentieux de la créance au jour de l’échéance, les sommes
dues sont majorées de 20 % de leur montant après simple sommation par lettre
recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet à l’expiration d’un délai de
15 jours et sans formalités judiciaires.
Cette majoration est appliquée à titre d’indemnisation complémentaire.

Article 11 – Réserve de propriété

1 – Nos marchandises sont vendues sous réserve de propriété.
2 – Le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné au
paiement du prix par l’Acheteur, à l’échéance convenue.
3 – Les chèques, lettres de change et cessions de créances, ne sont considérés
comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif auprès de
l’Acheteur. Jusque-là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
4 – Les reports d’échéance accordés éventuellement à l’Acheteur, seront
obligatoirement assortis de la même réserve de propriété à laquelle l’Acheteur se
soumet à l’avance.
5 – Aucune transformation, incorporation ou assemblage de la marchandise avant
son paiement ne saurait faire obstacle au droit de suite.
6 – L’Acheteur s’engage à ne pas mettre en gage la marchandise tant que la
propriété ne lui en a pas été transférée.
7 – L’Acheteur pourra vendre à ses clients la marchandise achetée sous réserve
de propriété, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise.
8 – L’Acheteur s’engage, dans ce cas, à informer son client de l’existence de la
clause de réserve de propriété pesant sur les marchandises qu’il se propose
d’acquérir et du droit que se réserve le Vendeur initial de revendiquer, entre ses
mains, soit la marchandise litigieuse, soit le prix en vertu des articles L 621-122 et
suivants du code du commerce.
9 – Les risques seront à la charge de l’Acheteur dès livraison de la marchandise,
dans les conditions du contrat, nonobstant la réserve de propriété. L’Acheteur
s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous
les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.
10 – En cas de non- paiement du prix, la vente sera résolue de plein droit à la
demande du Vendeur par simple lettre recommandée adressée à l’Acheteur.
11 – La restitution des marchandises impayées sera due par l’Acheteur défaillant, à ses frais et risques, sur mise en demeure du Vendeur par lettre recommandée.
12 – L’Acheteur devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues par le présent contrat et en aviser le Vendeur dans les plus brefs délais. Le Vendeur se réserve la faculté de vérifier à tout moment et par le moyen de son choix que l’Acheteur s’est conformé aux obligations stipulées. Si Tune de ces dispositions se révèle non valide ou non opposable aux tiers. Il est convenu que cela ne sera d’aucun effet sur le reste de la clause de réserve de propriété qui recevra application.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité du vendeur est strictement limitée au remplacement des produits défectueux. Aucune responsabilité ni pénalité ne sera acceptée en cas de rupture de stock et / ou de pénurie de Produits et/ou dépassements des délais de livraison.

Article 13 – Stipulations complémentaires

Nous nous réservons la faculté d’exiger, le cas échéant, le versement du prix avant livraison ou paiement comptant, pour tenir compte des cas dans lesquels l’Acheteur concerné est nouveau ou non régulier, ou pour tenir compte de tous les cas dans lesquels la situation financière de l’Acheteur s’avérerait précaire.
A défaut du respect de ces conditions de paiement ou de la fourniture des garanties demandées, l’exécution des commandes en cours pourra être suspendue sans qu’aucune responsabilité ni pénalité ne puisse être imputée au Vendeur.

Article 14 – Conditions d’utilisation et de conservation des produits du Vendeur

Nos produits doivent être stockés à une température de :
• +4° à +6° maximum pour les fromages sauf produits spécifiques,
• 0° à +6° maximum pour le beurre frais,
• -14 ° pour le beurre congelé.

Le Client est responsable de la rotation des Produits. Aucune reprise des produits ayant dépassé la DLUO ou la DLC ne sera réalisée par le Vendeur.
Une rémunération spécifique pourra être négociée avec l’acheteur en sus du tarif général en cas de demande de l’Acheteur concernant une prestation particulière d’emballage, d’étiquetage, de Gencod, d’EDI,….

Article 15 – Juridiction compétente

A défaut d’accord amiable entre les parties et en cas de contestation portant sur l’interprétation, l’exécution ou le paiement de commandes, seuls les tribunaux de CLERMONT-FERRAND, c’est à dire suivant ie cas, le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, ou le Tribunal d’instance, seront compétents même en cas de demande incidente, d’appel en garantie, de pluralité de défendeur à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette attribution de compétence s’appliquera de même aux instances en référé.

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